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Qu’est-ce que l’ACP ?

La crise bancaire et financière de 2008 qui s’est étendue à tous les secteurs d’activité a entraîné plusieurs conséquences néfastes. De nombreuses banques et autres établissements financiers ont déposé le bilan

et certains ont été sauvés in extrémis par leurs gouvernements. Ce qui a du jour au lendemain mis grand nombre de contribuables dans la rue, n’ayant plus de banque ni d’assurance. La France, dans le but de se prémunir à l’avenir contre ce genre de chaos, a pris de nouvelles dispositions. C’est ainsi qu’a été créée l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ACP.

Comment a été créé l’ACP ?

L’Autorité de Contrôle Prudentiel a été créée en France, le 21 janvier 2010, au lendemain de la grande crise du secteur financier. Devenue l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en 2013, elle est le fruit d’une alliance entre la Commission bancaire de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ACAM d’une part et d’autre part le comité des entreprises d’assurance et du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, CECEI. C’est une entité indépendante qui ne porte pas le statut d’une personne morale. Elle est composée de 19 membres, dont le président est le Gouverneur de la Banque de France.

Les missions de l’ACPR

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a un statut de superviseur dans le secteur de la banque et des assurances. Spécialement créée pour prévenir des crises financières, l’ACP a trois missions fondamentales : elle participe à l’équilibre du secteur financier, la protection des intérêts de la clientèle notamment sur des actifs comme les options binaires et le renforcement du prestige de la France sur le plan international et européen. Le site www.optionbinaire.biz fait un point sur les autorités de contrôle qui font référence chez les brokers. Le maintien de l’équilibre du secteur financier consiste à, d’une part, protéger les épargnants en s’assurant que leurs fonds déposés dans les institutions financières sont en sécurité et qu’ils ne risquent pas de se retrouver face à de mauvaises surprises ; à cet effet, l’ACPR.

D’autre part, il s’agit d’accompagner les entreprises dans le bon exercice de leurs responsabilités en leur accordant l’agrément et des fonds nécessaires. En retour ces dernières doivent être capables de respecter leurs promesses envers la clientèle, les exigences de solvabilité et la préservation de la liquidité. À travers la sécurisation des firmes bancaires et assurances du pays, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution vise l’objectif de donner un prestige à la France dans les instances internationales et européennes. D’après l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit, les sociétés d’assurances et de réassurances, les courtiers et toutes personnes servant d’intermédiaire pour la réalisation d’un contrat d’assurance et de réassurance sont contraints au contrôle de l’ACPR.

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Comment l’ACPR accomplit-elle sa mission ?

Forte de son pouvoir de contrôleur que lui confère sa mission, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution peut à tout moment intervenir pour exercer de son droit. Avant d’effectuer le contrôle d’une personne ou d’un établissement, l’ACPR procède en préambule par l’envoi d’une lettre recommandée. Cette dernière est appelée lettre d’« assujettissement au contrôle ». Ensuite le chef de mission annoncera à la personne concernée, la date du contrôle. À la suite du contrôle qui peut durer quelques jours voire plusieurs semaines, un premier rapport sera transmis à la personne faisant l’objet du contrôle. Ce dernier bénéficie d’une quinzaine de jours pour se prononcer sur le rapport reçu. Les observations apportées par le contrôlé seront prises en compte dans un second rapport définitif qui sera établi. Ce second rapport sera adressé au secrétaire général de l’ACPR qui prendra des mesures nécessaires au regard de la loi des finances. En cas d’effraction de la personne ou de l’établissement, la commission de sanction de l’ACPR peut lancer une procédure de sanction. Cependant, les personnes et établissements soumis au contrôle de l’ACPR ont également quelques droits qu’ils peuvent faire valoir. Durant la période de contrôle sur place, vous avez le droit de réclamer la présence d’un avocat ou de toute autre personne de votre choix. Si vous êtes convoqué devant la commission de sanction de l’ACP, vous disposez de vingt jours ouvrables dès réception de du premier rapport avant d’être entendu devant la commission. Vous pouvez alors demander une audience à huis clos et même monter votre système de défense.

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